STATUTS

Texte du 5 octobre 1990 modifié par l’Assemblée Générale Ordinaire du 1er avril 2011, par l’Assemblée Générale Ordinaire du 13 avril 2012, par l’Assemblée Générale Ordinaire du 24 septembre 2015, par l’Assemblée Générale du 21 septembre 2017.

 

 

 

CHAPITRE  1 : Forme, titre et objet de l’Association. Dispositions générales.

 

Article 1 : Dénomination :

 

Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une Association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901 qui prend le titre de : Société de Protection Animale 89 (SPA 89).

 

Article 2 : But :

 

L’Association a pour but d’améliorer, par tous les moyens qui sont en son pouvoir le sort des animaux, d’assurer l’application des dispositions législatives et réglementaires qui les protègent, de leur accorder assistance et de participer, en ce sens, à l’éducation populaire.

 

Article 3 : Siège social :

 

Le siège social est fixé à la Mairie d’AUXERRE. Il pourra être transféré par simple décision du Conseil d’Administration, toutefois ratifiée par l’Assemblée Générale lors de sa prochaine tenue.

 

Article 4 : Durée :

 

L’Association est fondée pour une durée illimitée.

 

Article 5 : Membres de l’Association :

 

Pour faire partie de l’Association, aucune condition particulière n’est exigée. Il suffit d’adhérer sans restriction aux statuts et règlements en vigueur et de n’avoir jamais encouru une quelconque condamnation pour infractions aux lois de la protection animale. Aucune condition d’âge n’est retenue.

L’Association se compose de membres titulaires, membres honoraires, membres bienfaiteurs et membres d’honneur.

Pour être membre titulaire, honoraire ou bienfaiteur, il faut s’acquitter d’une cotisation dont le montant est établi pour chaque catégorie  par l’Assemblée Générale Ordinaire lors de sa tenue annuelle.

Sur proposition du Conseil d’Administration, l’Assemblée Générale peut exempter temporairement ou définitivement un membre bienfaiteur du paiement de ses cotisations annuelles si celui-ci a fait un don très substantiel à l’Association.

 

 

Les membres titulaires, honoraires et bienfaiteurs participent à la vie de l’Association, aux délibérations des Assemblées Générales, peuvent faire partie du Conseil d’Administration s’ils remplissent les conditions requises précisées plus loin.

Pour être membre d’honneur, il faut être présenté par le Conseil d’Administration et agréé par l’Assemblée Générale. La qualité de membre d’honneur est conférée aux personnes s’étant notoirement fait connaître dans la protection animale, soit par leurs écrits soit par leurs actes, ou aux personnes ayant des titres exceptionnels permettant d’apporter à l’Association des appuis particulièrement appréciables, donc recherchés.

Les membres d’honneur seront administrateurs de droit et à vie avec voix consultative. Ils pourront ou non assister aux séances du Conseil d’Administration, sans qu’il puisse leur être appliqué les dispositions du 3e alinéa de l’article 1 du chapitre 2 des présents statuts, relatives à la non participation à 3 séances consécutives.

 

Article 6 : Démissions, radiations

 

La qualité de membre de l’Association se perd :

  • par la démission notifiée au président par lettre recommandée

  • par décès

  • par radiation pour non paiement de la cotisation

  • par radiation prononcée par le Conseil d’Administration pour motif grave, l’intéressé ayant été invité à se présenter par lettre recommandée devant le Conseil d’Administration pour s’expliquer. L’intéressé peut toutefois faire appel devant l’Assemblée Générale Ordinaire qui statuera lors de sa prochaine réunion.

 

Article 7 : Rachat des cotisations

 

Toute cotisation pourra être rachetée moyennant le paiement d’une somme minima égale à 10 fois son montant, sans que la somme globale puisse excéder seize euros, selon l’article 6-1 de la loi du 1er juillet 1901, modifié en dernier lieu par l’ordonnance n°2005-856 du 28 juillet 2005.

 

Article 8 : Ressources de l’Association

 

Les ressources de l’Association comprennent :

  • le montant des cotisations fixées annuellement par l’Assemblée Générale ;

  • Les subventions de l’Etat, du Département, des Communes et Etablissements publics ;

  • des dons, legs et autres ressources qui ne sont pas contraires aux règlements en vigueur ;

  • le produit des rétributions perçues pour services rendus, notamment la pension, la prise en charge des abandons et le placement des animaux ;

  • le produit de la vente d’insignes, médailles, duplicata de cartes, objets décoratifs, etc, dont les prix seront fixés par le Conseil d’Administration mais ne sauraient excéder le prix de revient desdits objets ;

  • les sommes attribuées à l’Association par un tribunal à titre de dommages et intérêts.

Il est tenu au jour le jour au siège de l’Association une comptabilité faisant ressortir les recettes et dépenses quotidiennes qui seront arrêtées mensuellement. Cette comptabilité fera apparaître annuellement un compte d’exploitation, un résultat de l’exercice et un bilan qui seront soumis à l’approbation de l’Assemblée Générale.

 

Article 9 : Patrimoine de l’Association

 

Le patrimoine de l’Association répond seul des engagements contractés en son nom sans qu’aucun des membres, même s’il participe à son administration, ne puisse être tenu personnellement  responsable.

 

Article 10 : Fonds de réserve

 

Un fonds de réserve peut être constitué afin de faire face à des situations d’ordre exceptionnel. Il est régi par le règlement intérieur.

 

 

CHAPITRE 2 : Administration

Article 1 : Fonctionnement

 

L’Association est administrée par un Conseil d’Administration de 11 membres, élus par l’Assemblée Générale pour 3 (trois) ans. Ils sont renouvelables par tiers tous les 3 ans. Pour les 3 premières années, y compris en cas de modification du nombre des administrateurs, les membres du Conseil d’Administration soumis à renouvellement sont tirés au sort parmi les membres élus. Les membres sortants sont rééligibles.

En cas de vacance de siège, le Conseil d’Administration pourvoit au remplacement du siège vacant en choisissant un membre  adhérent au sein de l’Association et répondant aux impératifs énoncés à l’article 2. Ces désignations sont soumises à ratification de la plus proche Assemblée Générale. Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin  à la date où devraient expirer les mandats des membres remplacés.

Le conseil d’administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour administrer l’association dans la limite de son objet, et sous réserve des pouvoirs attribués à l’Assemblée Générale définis par les présents statuts.

Le Conseil  se réunit aussi souvent que les besoins de l’Association l’exigent, au moins 3 fois par an, sur convocation du président ou du quart de ses membres. La présence de la moitié au moins des membres, physiquement présents ou représentés, est nécessaire pour la validité des délibérations. Tout membre qui sans excuse n’aura pas assisté à 3 réunions consécutives pourra être considéré comme démissionnaire.

Il est tenu procès-verbal des séances, signé par le président et le secrétaire. Les procès-verbaux sont transcrits sur un registre sans blanc ni rature.

Les décisions sont prises à la majorité absolue des membres présents ou représentés. En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.

 

Article 2 : Conditions d’éligibilité

 

Toute personne adhérente de l’association et à jour de ses cotisations l’année de tenue de l’Assemblée Générale au cours de laquelle elle se prononcera aux suffrages des adhérents, et jouissant de tous ses droits civils, peut faire acte de candidature à un poste d’administrateur par lettre recommandée au président et reçue au siège de l’association :  SPA 89 AUXERRE - Route de Toucy - 89000  AUXERRE au plus tard quinze (15) jours avant la tenue de l’ Assemblée Générale.

 

Les membres sortants du Conseil d’Administration qui souhaitent se représenter sont dispensés de l’envoi de cette lettre. Il leur suffira de faire connaitre leur intention lors de la réunion du Conseil d’Administration qui précède l’Assemblée Générale. Les membres désignés par le Conseil d’Administration pour remplir un siège vacant doivent remplir les conditions énoncées ci-dessus.

 

Article 3 : Le bureau

 

Le Conseil d’Administration procède, lors de sa première séance qui suit l’Assemblée Générale Ordinaire, à la désignation du bureau dans un délai maximum de 2 mois. Le bureau est composé de :

  • Un président

  • Un premier vice-président

-    Un second vice-président

-    Un secrétaire

-    Un trésorier

Et de tout autre poste que le Conseil d’Administration jugera utile de créer pour le bon fonctionnement de l’Association.

Toutes les fonctions remplies par les membres du Conseil d’Administration et a fortiori du bureau sont gratuites; des remboursements de frais sont seuls possibles, mais sur production de pièces justificatives. Ces remboursements doivent faire l’objet de décisions expresses du Conseil d’Administration.

 

Article 4 : Le président

 

Le Président est chargé de l’administration courante de l’association et de l’exécution des décisions de l’Assemblée Générale et du conseil d’administration.

Il peut donner délégation à un autre membre du bureau ou à d’autres administrateurs ou encore à un membre du personnel.

Il représente l’association dans tous les actes de la vie civile.

Il dispose de tous les pouvoirs pour ester en justice au nom de l’association tant en demande qu’en défense, former tous pourvois et appels, et consentir toute transaction. Le conseil d’administration conserve la possibilité d’investir de ce pouvoir un autre administrateur à l’occasion d’une affaire qui le nécessiterait.

 

Article 5 : Les autres membres du bureau

 

Le 1er vice-président est chargé d’assister le président et de le remplacer en cas d’empêchement pour raison impérative ou absence sans motif déclaré, sauf dans le cas où le président a donné délégation comme il est dit à l’article 4 ci-dessus.

 

Le 2e vice-président est chargé de remplacer le 1er vice-président dans les mêmes conditions.

 

Le secrétaire est chargé :

 

  • de remplacer le président et les vice-présidents en cas d’empêchements successifs de ces derniers dans des conditions identiques.

  • En accord avec le président, de dresser les convocations et procès-verbaux des Assemblées Générales Ordinaires et Extraordinaires, ainsi que ceux des délibérations du conseil d’administration. Ces documents seront établis sur des registres foliotés différents, cosignés par lui et le président.

 

Le trésorier établit ou fait établir, sous sa responsabilité, les comptes de l’association.

Il constate, sous le contrôle du président, dans une comptabilité tenue selon les normes du plan comptable applicable aux associations, toutes les dépenses et toutes les recettes autorisées par le conseil d’administration et l’Assemblée Générale.

Il sera également en charge du remplacement du président, des 2 vice-présidents et du secrétaire en cas d’empêchements successifs et dans l’ordre de ces derniers dans les conditions identiques à celles citées ci-dessus. Il pourra aussi donner délégation à un administrateur ou un membre du personnel.

 

 

CHAPITRE 3 : Les Assemblées Générales

 

Section 1 : L’assemblée générale ordinaire :

 

L’Assemblée Générale Ordinaire doit être convoquée dans l’année qui suit la fin de l’exercice civil.

 

Article 1 : Composition :

 

L’Assemblée Générale Ordinaire comprend tous les membres de l’Association à jour de leur cotisation l’année de sa tenue, cotisation payée au maximum avant l’ouverture de la séance. Seuls les membres à jour de cette cotisation peuvent prendre part aux délibérations.

 

Article 2 : Convocation :

 

L’Assemblée est convoquée par le président. Le secrétaire adresse les lettres de convocation individuelles (ou mail) au moins quinze (15) jours à l’avance; ces lettres (ou mail) comprennent l’ordre du jour fixé par le conseil d’administration, ainsi qu’un pouvoir pour se faire représenter dans les débats. Tous les adhérents à jour de leur cotisation un mois avant le jour de l’Assemblée Générale doivent être convoqués

 

Article 3 : Les pouvoirs :

 

Un pouvoir est adjoint systématiquement à la lettre de convocation; il doit permettre à chaque adhérent de désigner un autre adhérent à jour de ses cotisations pour le représenter dans les débats. Ce pouvoir, pour qu’il soit retenu, devra être adressé au siège de l’association (SPA 89 AUXERRE - Route de Toucy – 89000 AUXERRE ou par mail à : spa89auxerre@gmail.com) trois (3) jours ouvrables avant la date de l’Assemblée Générale. Les pouvoirs sont pris en compte pour la détermination du quorum nécessaire à la tenue de la réunion. Les pouvoirs laissés en blanc sont systématiquement renvoyés à l’expéditeur.

 

Article 4 : Le quorum

 

La séance ne peut être ouverte que si l’Assemblée réunit, physiquement ou non, le sixième (1/6e) des membres de l’Association, effectif déterminé au moment de l’ouverture de la séance. Si ce quorum n’est pas atteint, la séance est reportée à une date ultérieure, à au moins 15 jours d’intervalle ; la nouvelle assemblée est convoquée selon les mêmes modalités, mais elle pourra délibérer quel que soit l’effectif présent ou représenté.

Toutes les décisions sont prises à la majorité absolue des membres présents et représentés.

 

Article 5 : L’ordre du jour

 

L’ordre du jour est fixé par le Conseil d’Administration et mentionné dans les convocations.

L’Assemblée ne pourra débattre que des points inscrits à l’ordre du jour.

L’ordre du jour comprendra notamment :

  • la lecture des rapports moral et financier établis par le Conseil d’Administration

  • le vote du quitus aux administrateurs

  • l’approbation de la cooptation des membres désignés par le Conseil d’Administration pour remplacer les sièges vacants

  • le renouvellement des membres sortants

  • la fixation des cotisations sur proposition du Conseil d’Administration

  • les débats sur les questions diverses.

Le bureau de l’assemblée est celui de l’Association.

Il est tenu procès-verbal de la réunion.

Les décisions sont prises à la majorité absolue des membres présents ou représentés.

 

Article 6 : Les élections :

 

Le renouvellement des membres du Conseil d’Administration a lieu par vote à bulletin secret, sauf si le nombre des candidats est identique au nombre de sièges à pourvoir, auquel cas le président propose un vote à mains levées si la majorité des personnes présentes  agréent cette proposition.

 

Article 7 : Pouvoirs :

 

L’Assemblée Générale est seule compétente pour :

  • statuer sur le rapport d’activités du président.

  • Approuver le compte financier du trésorier.

  • Définir les orientations de l’association proposées par le président au nom du conseil d’administration.

  • Révoquer les membres du conseil d’administration même si la question n’est pas à l’ordre du jour.

 

Section 2 : L’assemblée générale extraordinaire

 

Il peut être décidé de réunir une Assemblée Générale extraordinaire sur proposition du président, du Conseil d’Administration, du quart des membres de l’Association, ou de la moitié des membres présents lors de l’Assemblée Générale Ordinaire ou d’une autre Assemblée Générale Extraordinaire. Il doit y avoir au moins 15 jours de délai entre 2 Assemblées Générales.

Pour la composition, la convocation, les pouvoirs et le quorum, les dispositions sont identiques en tous points à celles énoncées pour l’Assemblée Générale Ordinaire.

Le bureau de cette Assemblée est le même que celui de l’Association. Il ne peut y être débattu que des points inscrits à l’ordre du jour, lequel aura été établi par le Conseil d’Administration, ou par la précédente Assemblée qui aura décidé de la convocation de la présente si tel est le cas.

Les décisions sont prises à la majorité absolue des membres présents ou représentés. Il est tenu procès-verbal de la réunion, signé par le président et le secrétaire.

 

 

CHAPITRE 4 : Les règlements intérieurs

 

Un règlement intérieur de l’Association et un règlement intérieur de fonctionnement du refuge sont élaborés par le Conseil d’Administration et soumis à la ratification de l’Assemblée Générale au fur et à mesure de leur élaboration.

Le règlement intérieur de l’Association fixe divers points non prévus dans les présents statuts, notamment ceux qui ont trait à l’administration interne de l’Association, ainsi qu’aux divers règlements concernant les délégués enquêteurs mandatés par le président, et venant en complément des dispositions les concernant énoncées au chapitre 5.

Le règlement intérieur de fonctionnement du refuge fixera les modalités d’accueil :

  • des animaux abandonnés,

  • d’adoption,

  • de gestion du refuge,

  • d’accès des bénévoles s’occupant des animaux et des visiteurs.

Toute personne ayant accès au refuge devra respecter les points de ce règlement intérieur.

 

 

CHAPITRE 5 : Les délégués enquêteurs

 

Les délégués enquêteurs sont mandatés par le président pour enquêter sur tout fait que celui-ci jugera utile et opportun.

Pour être délégué enquêteur, il faut :

           - être à jour  de sa cotisation de l’année en cours et des subséquentes

           - être en pleine possession de ses moyens physiques et psychiques

           - fournir un extrait de casier judiciaire vierge

           - se porter candidat à cette fonction par lettre motivée adressée au président.

Le président a tout pouvoir pour s’enquérir de la bonne moralité du candidat.

Une carte d’enquêteur est délivrée par le président pour une durée d’un an. Cette carte est renouvelable annuellement à la condition d’être à nouveau à jour de la cotisation.

Tout manquement grave ou comportement nuisible à la réputation de l’Association peut entraîner le retrait de la carte de délégué enquêteur. L’intéressé pourra fournir des explications, et éventuellement faire appel devant l’Assemblée Générale qui prononcera le maintien ou le retrait.

Les fonctions de délégué enquêteur sont gratuites. Des remboursements de frais sur pièces justificatives sont possibles si le Conseil d’Administration les juge opportuns.

 

 

CHAPITRE 6 : Modification des statuts

 

Les statuts peuvent être modifiés par l’Assemblée Générale sur proposition du président, du Conseil d’Administration, du quart des membres de l’Association, ou de la moitié de l’effectif d’une assemblée générale.

Dans tous les cas :

- cette modification est inscrite à l‘ordre du jour de la prochaine Assemblée Générale Ordinaire ou Extraordinaire convoquée statutairement.

Les statuts ne peuvent être modifiés qu’à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.

 

 

CHAPITRE 7 : Dissolution

 

L’assemblée générale qui est appelée à se prononcer sur la dissolution de l’association est spécialement convoquée à cet effet selon les modalités précisées au chapitre concernant l’assemblée générale. Elle doit comprendre au moins la moitié plus un des membres de l’association.

Si cette proportion n’est pas atteinte, l’assemblée est à nouveau convoquée à au moins 15 jours d’intervalle, et cette fois pourra valablement délibérer quel que soit le nombre des membres présents.

Cependant la dissolution ne peut être votée qu’à la majorité des deux tiers des membres présents et représentés.

L’Assemblée désignera alors un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens de l’Association. L’actif sera dévolu, s’il y a lieu, conformément à l’article 9 de la loi du 1er juillet 1901 et au décret du 16 août 1901.

 

 

Fait à AUXERRE, le 21 septembre 2017

 

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